ARRETE·1 mars 2023

Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail

En vigueur depuis le 1 mars 2023 2 articles 2 versions historisées
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