ARRETE·1 octobre 2014
Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »
En vigueur depuis le 1 octobre 2014 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne