ARRETE·1 octobre 2018

Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

En vigueur depuis le 1 octobre 2018 2 articles 2 versions historisées
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