ARRETE·1 septembre 2010

Arrêté du 1er septembre 2010 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

En vigueur depuis le 1 septembre 2010 2 articles 2 versions historisées
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