ARRETE·1 septembre 2016

Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »

En vigueur depuis le 1 septembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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