ARRETE·2 août 2005

Arrêté du 2 août 2005 modifiant l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin.

En vigueur depuis le 2 août 2005 2 articles 2 versions historisées
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