ARRETE·2 août 2021

Arrêté du 2 août 2021 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

En vigueur depuis le 2 août 2021 2 articles 2 versions historisées
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