ARRETE·2 août 2023

Arrêté du 2 août 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 2 août 2023 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000047982503
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