ARRETE·2 avril 1997

Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions

En vigueur depuis le 2 avril 1997 2 articles 2 versions historisées
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