ARRETE·2 avril 2019

Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

En vigueur depuis le 2 avril 2019 9 articles 9 versions historisées
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