ARRETE·2 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19

En vigueur depuis le 2 avril 2021 2 articles 2 versions historisées
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