ARRETE·2 décembre 1998
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 mars 1949 modifié fixant les conditions générales d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers, en application de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948
En vigueur depuis le 2 décembre 1998 11 articles 11 versions historisées
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