ARRETE·2 décembre 2003

Arrêté du 2 décembre 2003 fixant le prélèvement provisionnel à opérer sur le produit au titre de l'année 2003 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 2 décembre 2003 2 articles 2 versions historisées
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