ARRETE·2 décembre 2003
Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine
En vigueur depuis le 2 décembre 2003 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne