ARRETE·2 décembre 2014

Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 8 articles 8 versions historisées
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