ARRETE·2 décembre 2019

Arrêté du 2 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique publié

En vigueur depuis le 2 décembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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