ARRETE·2 décembre 2024
Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « ODYSIGHT - Favoriser l'accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l'auto-évaluation des paramètres visuels »
En vigueur depuis le 2 décembre 2024 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne