ARRETE·2 janvier 1990

Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1990

En vigueur depuis le 2 janvier 1990 3 articles 3 versions historisées
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