ARRETE·2 janvier 2023

Arrêté du 2 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

En vigueur depuis le 2 janvier 2023 2 articles 2 versions historisées
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