ARRETE·2 janvier 2025

Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger)

En vigueur depuis le 2 janvier 2025 2 articles 2 versions historisées
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