ARRETE·2 juillet 2003
Arrêté du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
En vigueur depuis le 2 juillet 2003 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne