ARRETE·2 juillet 2003

Arrêté du 2 juillet 2003 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2001

En vigueur depuis le 2 juillet 2003 2 articles 2 versions historisées
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