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Arrêté du 2 mai 1995 fixant les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires
ARRETE
·
2 mai 1995
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Arrêté du 2 mai 1995 fixant les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires
En vigueur depuis le 2 mai 1995
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