ARRETE·2 mai 2007

Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le 2 mai 2007 2 articles 2 versions historisées
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