ARRETE·2 mars 1998

Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

En vigueur depuis le 2 mars 1998 3 articles 3 versions historisées
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