ARRETE·2 mars 2021
Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur
En vigueur depuis le 2 mars 2021 20 articles 20 versions historisées
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