ARRETE·2 mars 2021

Arrêté du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur

En vigueur depuis le 2 mars 2021 20 articles 20 versions historisées
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sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000043221777
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