ARRETE·2 novembre 1987

Arrêté du 2 novembre 1987 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise du 7 p. 100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Novembre 1987

En vigueur depuis le 2 novembre 1987 3 articles 3 versions historisées
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