ARRETE·2 novembre 1995

Arrêté du 2 novembre 1995 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

En vigueur depuis le 2 novembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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