ARRETE·2 octobre 1987
Arrêté du 2 octobre 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987
En vigueur depuis le 2 octobre 1987 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexesAnnexes
sezione Barème D. 1 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie financière de Suez.Barème D. 1 applicable aux valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement dans le cadre de l'offre publique de vente des actions de la Compagnie financière de Suez.
Art. Annexe