ARRETE·2 octobre 1987

Arrêté du 2 octobre 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987

En vigueur depuis le 2 octobre 1987 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil