ARRETE·2 octobre 1997

Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur

En vigueur depuis le 2 octobre 1997 5 articles 5 versions historisées
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