ARRETE·2 octobre 2012
Arrêté du 2 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « abonnement en ligne des particuliers (ALP) »
En vigueur depuis le 2 octobre 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne