ARRETE·2 septembre 2013
Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
En vigueur depuis le 2 septembre 2013 17 articles 17 versions historisées
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