ARRETE·20 août 1987

Arrêté du 20 août 1987 portant fixation du taux des redevances à percevoir par l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement à compter du 1er janvier 1987

En vigueur depuis le 20 août 1987 2 articles 2 versions historisées
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