ARRETE·20 août 1991

Arrêté du 20 août 1991 portant agrément de l'accord du 22 mai 1991 relatif à l'annexe XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.

En vigueur depuis le 20 août 1991 3 articles 3 versions historisées
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