ARRETE·20 août 2010

Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat

En vigueur depuis le 20 août 2010 2 articles 2 versions historisées
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