ARRETE·20 août 2014

Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20 août 2014 3 articles 3 versions historisées
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