ARRETE·—

Arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur depuis le — 16 articles 16 versions historisées
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Sommaire

Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 8Art. 7Art. 6Art. 5Art. 4Art. 3Art. 2Art. 1
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000052126910
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000052126912
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000052126914
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000054954845
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