ARRETE·20 avril 1984

Arrêté du 20 avril 1984 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES ALLOCATIONS DUES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI.

En vigueur depuis le 20 avril 1984 1 article 1 version historisée
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