ARRETE·20 avril 2009

Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués

En vigueur depuis le 20 avril 2009 5 articles 5 versions historisées
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