ARRETE·20 avril 2022

Arrêté du 20 avril 2022 modifiant les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 1er juillet 2021 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 20 avril 2022 6 articles 6 versions historisées
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