ARRETE·20 décembre 1993
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
En vigueur depuis le 20 décembre 1993 3 articles 3 versions historisées
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