ARRETE·20 décembre 1993
Arrêté du 20 décembre 1993 modifiant les articles 124 A, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs aux appareils automatiques visés à l'article 1560-I de ce code
En vigueur depuis le 20 décembre 1993 4 articles 4 versions historisées
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