ARRETE·20 décembre 1996
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 1997
En vigueur depuis le 20 décembre 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne