ARRETE·20 décembre 2002
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
En vigueur depuis le 20 décembre 2002 5 articles 5 versions historisées
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