ARRETE·20 décembre 2006

Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Bretagne " ou " Breizh " dans la présentation de farines de blé noir ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Farine de blé noir de Bretagne " ou " Farine de blé noir de Bretagne - Gwinizh du Breizh ". transmise pour enregistrement

En vigueur depuis le 20 décembre 2006 2 articles 2 versions historisées
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