ARRETE·20 décembre 2011

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

En vigueur depuis le 20 décembre 2011 5 articles 5 versions historisées
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