ARRETE·20 décembre 2012
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
En vigueur depuis le 20 décembre 2012 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne