ARRETE·20 décembre 2016
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 20 décembre 2016 5 articles 5 versions historisées
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