ARRETE·20 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles

En vigueur depuis le 20 décembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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