ARRETE·20 décembre 2021

Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité spécifique de haute responsabilité

En vigueur depuis le 20 décembre 2021 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000044972010
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